CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
 
Les présentes Conditions Générales sont établies par la Société ARBORESCIENCES, Société SAS, enregistrée au RCS de Nice sous le numéro 792 614 950 au capital de 1000€ (mille euros) dont le siège social est situé au 5 Rue Tonduti de l'Escarène, 06000 Nice (ci après « la Société »).
Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout particulier qui procède à son inscription sur le site Internet www.revisionsbac.com (ci-après le « Site »).

1. PREAMBULE

La Société met à disposition sur le Site un ensemble d’outils, ressources et supports pédagogiques en ligne (Ci-après les « Outils »).
Les Outils ont pour objet d’aider les élèves de Terminale S, ES & L (ci-après "les Utilisateurs" ou individuellement "l’Utilisateur") à réviser tout au long de l’année scolaire le programme de Sciences et à préparer les épreuves du Baccalauréat, ainsi que l'entrée en Classes Préparatoires Scientifiques ou Commerciales.

2. DESCRIPTION DES OUTILS

2.1.La liste des matières et des sections pour lesquelles les Outils sont proposés (par exemple, Mathématiques ES, ou Mathématiques S) est consultable sur le Site.

2.2.Pour chacune des matières, les Outils comprennent :Des Annales du baccalauréat et les corrigés correspondants ;
 
  • Des cours complets et les exemples qui vont avec.
  • Des Exercices de niveau Terminale et les corrigés correspondants ;
  • Des Questions/Réponses. Les Questions/Réponses offrent la possibilité aux Utilisateurs qui ne comprendraient pas un élément d’un corrigé du Site de poser en ligne des questions s’y rapportant. La Société fera ses meilleurs efforts pour qu’il soit répondu aux questions posées par les Utilisateurs dans un délai de 7 jours calendaires. Les Questions qui ne portent pas directement sur le contenu des Outils ne seront pas traitées par la Société.

2.3       Les Outils constituent des supports immatériels, uniquement consultables en ligne ;  ils ne peuvent pas faire l’objet d’une fixation ou d’une impression sur support papier.

3. ACCES AU SITE ET MODALITES D’INSCRIPTION

L’accès aux Outils est réservé aux particuliers, agissant à titre privé, majeurs ou mineurs disposant de l’autorisation d’un de leurs parents ou d’un représentant légal.

L’accès aux Outils est subordonné à une inscription en ligne sur le Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut toutefois, préalablement à son inscription, accéder gratuitement à un espace « compte gratuit » présentant, pour chaque matière, une sélection d'exercices corrigés, ainsi que l’intégralité du cours,  lui permettant de juger de la qualité du Site et de son contenu avant tout engagement.
L’inscription donne accès aux seuls Outils de la ou des matières auxquelles l’Utilisateur a souscrit. Par exemple, l’inscription à « Mathématiques ES » donne accès à tous les Outils relatifs au programme de mathématiques section ES à l’exclusion des Outils proposés pour les autres matières et sections.
A compter de la date d’inscription, l’accès aux Outils de la matière sélectionnée est illimité jusqu’au 15 juillet de l’année scolaire en cours.

Modalités d’inscription Afin de réaliser son inscription en ligne, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes:
  • Suivre les instructions du site et en particulier les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte ;
  • Sélectionner une ou plusieurs matières pour laquelle (lesquelles) il souhaite s’inscrire ;
  • Vérifier les matières sélectionnées dans son panier et le cas échéant corriger les erreurs ;
  • Valider l’inscription et le prix total pour la ou les matières choisies et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente ainsi que la Charte Ethique;
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix total.  
Si le paiement est accepté, l’Utilisateur reçoit ensuite sans délai par voie électronique une confirmation de commande à laquelle sont jointes les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur peut ensuite se connecter sous son compte sur le Site, et avoir accès immédiatement à l’intégralité des Outils de la ou des matières qu’il a choisies.

4.PRIX – PAIEMENT
  1. Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de l’inscription tels qu’ils sont mentionnés sur le Site. Ces prix sont mentionnés en Euros et Toutes Taxes Comprises.
Ces prix sont des tarifs forfaitaires par mois qui ne varient pas selon que l’inscription de l’Utilisateur intervient au début ou en cours d’année scolaire.
  1. Paiement
Le paiement de l’inscription permettant l’accès aux Outils s’effectue uniquement par Carte Bancaire via le serveur sécurisé SystemPay (Banque Populaire) choisi par la Société. Les cartes bancaires acceptées sont indiquées sur le Site au moment du règlement de l’inscription.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire à réception de l’autorisation de débit de la part de la Société émettrice de la carte bancaire utilisée pour le paiement.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise le débit de sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Vente serait immédiatement résolue de plein droit et l’inscription serait annulée.

5. CONDITIONS D’UTILISATION
  1. Le compte Utilisateur et les identifiants (nom d’Utilisateur et mot de passe) qui y sont attachés sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’interdit toute communication de ces éléments d'identification à des tiers. En cas de divulgation accidentelle de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à remplacer sans délai son mot de passe dans la rubrique du Site prévue à cet effet.
Chaque Utilisateur doit posséder son propre compte ; l’Utilisateur s’engage à  ne pas partager son compte avec un tiers.
L’ouverture d’un compte n’autorise qu’une seule connexion au Site à chaque instant (hors « compte parental »).
  1. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser et ne consulter les Outils qu’à des fins personnelles d’apprentissage dans le respect des présentes conditions générales à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou pédagogique (par exemple dans le cadre d’un travail de groupe ou en classe), même gratuite, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. 
  2. Le présent Site et l’ensemble de ses contenus, y compris les Outils proposés sur le Site, sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ils constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de la Société.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit notamment :
  • de fixer ou télécharger les Outils par quelque moyen que ce soit ;
  • de reproduire ou diffuser les Outils par quelque moyen que ce soit.
    1. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de propos inappropriés ou des insultes dans les correspondances qu’il soumet en ligne à la Société.
    2. La responsabilité de l’Utilisateur serait engagée si un usage non autorisé des Outils était constaté et la Société pourrait procéder à la suspension ou la résiliation du compte ainsi qu’il est dit à l’article 8.2.


6. COMPTE PARENTAL

Lors de l’inscription, l’Utilisateur peut associer à son compte, un second compte dit « compte parental » permettant à un tiers, désigné par l’Utilisateur,  de visualiser le « tableau de bord » de ce dernier (nombre d’exercices réalisés par matière, fréquence de connexion, listes de révisions et questions posées). 

Le compte parental ne permet pas de consulter ni d’utiliser les Outils. 

7. RETRACTATION

Conformément à ce qui est renseigné dans les présentes Conditions Générales, acceptées par l’Utilisateur lors de son inscription, l’accès aux Outils est disponible immédiatement dès validation du paiement. En conséquence, et conformément à l’article L. 121-20-2 1er alinéa du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

8. RESILIATION
  1. Résiliation par l’Utilisateur
A tout moment, l’Utilisateur peut résilier son abonnement. La résiliation est effective à la fin du mois en cours. La résiliation n’emporte aucun remboursement au bénéfice de l’Utilisateur. Cette suppression se fait sur demande par email auprès de l'équipe Révisionsbac.com.
  1. Résiliation par la Société
En cas de violation avérée par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, la Société a la possibilité de suspendre l’accès au Site et/ou de résilier le compte en procédant à sa suppression. La Société informera le consommateur par voie électronique et lui indiquera la violation reprochée, justifiant qu’il soit mis fin à l’accès au Site.
Cette résiliation n’emporte aucun remboursement au bénéfice de l’Utilisateur et interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourront être demandés en réparation du préjudice subi par la Société. 

9. RESPONSABILITE – GARANTIE
  1. Responsabilité
    1. La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer l’exactitude de l’ensemble des Outils mis à disposition en ligne. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d’inexactitude ou d’imprécision des Outils.
    2. Les Outils constituent un complément en ligne de la scolarité des Utilisateurs mais ne sauraient en aucune façon s’y substituer. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’échec d’un Utilisateur au Baccalauréat.
    3. La Société fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès permanent au Site. La Société décline toutefois toute responsabilité pour toute interruption ponctuelle du Site qui pourrait survenir.
Par exception à ce qui est dit au paragraphe précédent, la Société s’engage à rembourser à l’Utilisateur, sur sa demande expresse, un montant correspondant à :
  • 25% du prix de l’inscription, dans le cas où le Site serait rendu inaccessible pendant plus de 7 jours consécutifs.
  • 50% du prix de l’inscription, dans le cas où le Site serait rendu inaccessible plus de 3 jours consécutifs pendant la période des écrits du baccalauréat ou pendant la semaine précédant cette période.
  •  
    1. Garantie Légale
La Société est soumise aux conditions de garantie légale prévue aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation et aux articles 1641 et 1648 al. 1 du Code civil.
  • Article L.211-4 du Code de la consommation: «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
  • Article L.211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
  • Article L.211-12 du Code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
  • Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».
  • Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
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10. CONTACTS - RECLAMATIONS

L’Utilisateur peut adresser ses éventuelles réclamations et demandes d’informations à l’adresse suivante : contact@revisionsbac.com ou au 04.83.55.19.54.
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CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations à caractère personnel demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à son inscription. Ces informations sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement de ces données a fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL.
L’Utilisateur dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Pour ce faire, l’Utilisateur doit adresser toute demande à l'adresse suivante : contact@revisionsbac.com
À l'occasion de la création de son compte sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de décider :
  • s'il souhaite recevoir des offres commerciales de la Société ;
  • et s’il autorise la transmission par la Société de ses données à des tiers.

11. NULLITE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

12. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

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